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Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels est un livre par Elise Bensimon, paru le 2011-09-19. Ce livre contient 64 pages et peut être obtenu en format PDF ou e-Pub. Vous pouvez avoir ce fichier en ligne. Retrouvez plus d'informations ci-dessous
Details Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
Le tableau suivant sont affichées les points spécifiques concernant Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
| Le Titre Du Livre | Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels |
| Date de Parution | 2011-09-19 |
| Langue | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 6751139400-MBQ |
| EAN | 463-5252381855-YMC |
| de (Auteur) | Elise Bensimon |
| Traducteur | Zakarya Ivette |
| Numéro de Pages | 64 Pages |
| Éditeur | Univ Européenne |
| Type de e-Book | PDF AMZ EPub ASC TR2 |
| Taille du fichier | 52.45 MB |
| Nom de Fichier | Les-clauses-abusives-dans-les-contrats-entre-professionnels.pdf |
Telecharger Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels Epub Gratuit
Les clauses abusives en droit des contrats - cgv-En droit Français, les clauses abusives sont définies par l’article L212-1 du Code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des ...
Les clauses abusives: régime juridique | A. Bamdé & J ...Si, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas, ne serait-ce que parce que le concept même de clause abusive heurte frontalement la théorie générale du contrat.
Recommandation N°17-01 Contrats d ... - clauses-Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018. La Commission des clauses abusives, Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
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