Sabtu, 01 Desember 2018

Telecharger Code de procédure pénale 2014 Epub Gratuit

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★★★★☆

3.4 étoiles sur 5 de 376 Commentaires client

Code de procédure pénale 2014 est un livre de Gilbert Azibert, paru le 2013-09-05. Ce livre 2050 feuilles et disponible en format PDF et E-Pub. Vous pouvez obtenir ce livre gratuitement. Retrouvez plus d'informations ci-dessous

Details Code de procédure pénale 2014

Le paragraphe suivant sont affichées les caractéristiques spécifiques relatives aux Code de procédure pénale 2014

Le Titre Du FichierCode de procédure pénale 2014
Date de publication2013-09-05
Langue du LivreFrançais & Anglais
ISBN-103560062962-RKJ
ISBN-13508-1459924421-FHI
de (Auteur)Gilbert Azibert
TraducteurKeown Sharanya
Quantité de Pages2050 Pages
ÉditeurLexis Nexis
Format de LivreEPub AMZ PDF DJVU OPF
Taille du fichier56.04 MB
Nom de FichierCode-de-procédure-pénale-2014.pdf


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Code de procédure pénale | LegifranceSection 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (Articles D44 à D45-2)

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